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Restriction de l'aide aux personnes sans papiers aux États-Unis

Cette loi vise à modifier les réglementations en matière d'aide aux sans-abri. Elle interdit la fourniture de tout service, y compris le transport, aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis par le biais du programme fédéral d'aide alimentaire et d'hébergement d'urgence. Cela signifie que les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour soutenir ce groupe de personnes.
Points clés
Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne recevront pas d'aide du programme fédéral d'aide alimentaire et d'hébergement.
Les organisations d'aide devront certifier annuellement qu'elles ne fournissent pas de services aux personnes sans papiers.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6820
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2022-02-22