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Restriction de l'aide aux personnes sans papiers aux États-Unis

Cette loi vise à modifier les réglementations en matière d'aide aux sans-abri. Elle interdit la fourniture de tout service, y compris le transport, aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis par le biais du programme fédéral d'aide alimentaire et d'hébergement d'urgence. Cela signifie que les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour soutenir ce groupe de personnes.
Points clés
Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne recevront pas d'aide du programme fédéral d'aide alimentaire et d'hébergement.
Les organisations d'aide devront certifier annuellement qu'elles ne fournissent pas de services aux personnes sans papiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6820
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2022-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CRISIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6820.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne recevront pas d'aide du programme fédéral d'aide alimentaire et d'hébergement.
  • Les organisations d'aide devront certifier annuellement qu'elles ne fournissent pas de services aux personnes sans papiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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