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Subventions de sécurité accrues pour les organisations à but non lucratif

Cette loi augmente le financement et simplifie le programme de subventions de sécurité pour les organisations à but non lucratif menacées d'attaques terroristes et d'autres menaces. Cela signifie que les organisations éligibles peuvent recevoir plus de ressources pour leur protection.
Points clés
Augmentation significative du financement autorisé pour le programme de subventions, passant de 75 millions de dollars en 2022 à 500 millions de dollars par an pour les exercices 2023-2028.
Extension des dépenses éligibles pour inclure les coûts du personnel de sécurité, y compris la sécurité contractuelle, et les coûts administratifs (jusqu'à 5% de la subvention).
Création d'un bureau de programme dédié au sein de la FEMA pour améliorer la gestion, la sensibilisation et l'assistance technique aux organisations à but non lucratif, en particulier celles des communautés mal desservies.
Mandat selon lequel 50% des fonds sont alloués aux organisations situées dans des zones urbaines à haut risque et 50% à celles situées en dehors (avec une clause d'exception).
Simplification du processus de demande en exemptant les modifications des documents de candidature de la loi sur la réduction de la paperasserie (Paperwork Reduction Act).
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-16
69%
Pour 288
Contre 129
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6825
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2022-02-25
Date du vote : 2022-05-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 184
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nonprofit Security Grant Program Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation significative du financement autorisé pour le programme de subventions, passant de 75 millions de dollars en 2022 à 500 millions de dollars par an pour les exercices 2023-2028.
  • Extension des dépenses éligibles pour inclure les coûts du personnel de sécurité, y compris la sécurité contractuelle, et les coûts administratifs (jusqu'à 5% de la subvention).
  • Création d'un bureau de programme dédié au sein de la FEMA pour améliorer la gestion, la sensibilisation et l'assistance technique aux organisations à but non lucratif, en particulier celles des communautés mal desservies.
  • Mandat selon lequel 50% des fonds sont alloués aux organisations situées dans des zones urbaines à haut risque et 50% à celles situées en dehors (avec une clause d'exception).
  • Simplification du processus de demande en exemptant les modifications des documents de candidature de la loi sur la réduction de la paperasserie (Paperwork Reduction Act).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 507.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics