Securing the Checkpoint Property Screening System (S-CPSS) Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6827.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Katko, John [R-NY-24].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 254.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.