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Accès équitable des États aux thérapies et fournitures COVID-19

Ce projet de loi vise à garantir que les gouvernements des États aient un accès égal aux thérapies essentielles, telles que les anticorps monoclonaux, et aux fournitures nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas limiter l'accès des États à ces ressources ni prioriser ses propres contrats par rapport à ceux des États pour les fournitures. De plus, les États pourront utiliser les fonds de secours pour acheter des articles essentiels qu'ils n'avaient pas pu acquérir auparavant en raison de la priorisation fédérale.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne pourra pas limiter l'accès des États aux thérapies clés comme les anticorps monoclonaux.
Les contrats des États pour les fournitures COVID-19 ne pourront pas être dépriorisés par rapport aux contrats fédéraux.
Les États pourront utiliser les fonds de secours existants pour acheter des fournitures précédemment indisponibles en raison de la priorisation fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6832
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act and the Defense Production Act of 1950 to prohibit the Federal Government from limiting State access to key therapies, such as monoclonal antibodies, and from prioritizing Federal contracts over State contracts relating to purchasing supplies to combat the COVID-19 pandemic.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6832.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne pourra pas limiter l'accès des États aux thérapies clés comme les anticorps monoclonaux.
  • Les contrats des États pour les fournitures COVID-19 ne pourront pas être dépriorisés par rapport aux contrats fédéraux.
  • Les États pourront utiliser les fonds de secours existants pour acheter des fournitures précédemment indisponibles en raison de la priorisation fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé