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Rappel obligatoire des médicaments dangereux : Sécurité accrue pour les patients

De nouvelles règles donnent aux fonctionnaires plus de pouvoir pour ordonner le rappel de médicaments potentiellement dangereux pour la santé ou la vie. Les entreprises pharmaceutiques devront signaler plus rapidement les problèmes liés aux médicaments et disposer de plans de rappel. Cela vise à améliorer la sécurité des médicaments disponibles pour les citoyens.
Points clés
Autorité accrue pour les fonctionnaires d'ordonner le rappel immédiat des médicaments dangereux du marché.
Les entreprises pharmaceutiques doivent signaler les médicaments qui peuvent présenter une menace grave pour la santé ou la vie.
Obligation pour les entreprises de disposer de plans de rappel de médicaments.
Possibilité de faire appel rapidement d'une décision de rappel de médicament, mais le rappel doit se poursuivre pendant l'appel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6834
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recall Unsafe Drugs Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorité accrue pour les fonctionnaires d'ordonner le rappel immédiat des médicaments dangereux du marché.
  • Les entreprises pharmaceutiques doivent signaler les médicaments qui peuvent présenter une menace grave pour la santé ou la vie.
  • Obligation pour les entreprises de disposer de plans de rappel de médicaments.
  • Possibilité de faire appel rapidement d'une décision de rappel de médicament, mais le rappel doit se poursuivre pendant l'appel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice