TITRE LÉGAL OFFICIEL
No TikTok on Department of Homeland Security Devices Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6837.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdiction d'utiliser TikTok sur tous les appareils officiels du Département de la Sécurité Intérieure.
- S'applique aux employés permanents et aux contractuels travaillant pour le département.
- Des exceptions sont prévues pour les activités de sécurité nationale, d'application de la loi et de recherche en sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Guest, Michael [R-MS-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability Discharged.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.