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Asile pour les Canadiens lésés par la Loi sur les mesures d'urgence

Ce projet de loi vise à faciliter l'obtention du statut d'asile ou de réfugié aux États-Unis pour les ressortissants canadiens ayant subi des préjudices suite à des manifestations et aux actions du gouvernement canadien. Il s'applique aux personnes ayant participé à des manifestations non-violentes et ayant subi des dommages financiers, physiques ou de réputation. La loi cherche à protéger ces individus en leur permettant de chercher rapidement refuge aux États-Unis.
Points clés
Permet aux Canadiens lésés par des manifestations non-violentes de demander l'asile ou le statut de réfugié aux États-Unis.
Ces personnes sont exemptées de la procédure standard de détermination de la crainte crédible.
Le statut de réfugié est accordé pour 5 ans, renouvelable si la menace persiste.
Nécessite un test SARS-CoV-2 négatif et une entrée légale aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6838
Parrain : Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Canadian Trucker Freedom Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6838.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux Canadiens lésés par des manifestations non-violentes de demander l'asile ou le statut de réfugié aux États-Unis.
  • Ces personnes sont exemptées de la procédure standard de détermination de la crainte crédible.
  • Le statut de réfugié est accordé pour 5 ans, renouvelable si la menace persiste.
  • Nécessite un test SARS-CoV-2 négatif et une entrée légale aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice