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Interdiction de la discrimination des contractants fédéraux basée sur le statut vaccinal COVID-19

Ce projet de loi vise à protéger les entreprises soumissionnant pour des contrats gouvernementaux. Il empêche les agences fédérales de rejeter des offres ou d'évaluer défavorablement les performances passées uniquement parce qu'une entreprise n'a pas respecté un mandat fédéral de vaccination contre le COVID-19. Cela signifie que les entreprises ne seront pas pénalisées pour les décisions de vaccination de leurs employés, ce qui pourrait affecter leur capacité à obtenir des contrats gouvernementaux.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas rejeter les offres ou évaluer défavorablement les entreprises en raison du non-respect d'un mandat de vaccination COVID-19 pour les contractants fédéraux.
Les entreprises ne seront pas pénalisées dans le processus d'appel d'offres si leurs employés n'ont pas respecté une exigence fédérale de vaccination contre le COVID-19.
La loi vise à garantir que les entreprises qui n'ont pas adhéré au mandat vaccinal puissent toujours concourir pour des contrats gouvernementaux sans discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6839
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting the Future of America’s Federal Contractors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6839.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas rejeter les offres ou évaluer défavorablement les entreprises en raison du non-respect d'un mandat de vaccination COVID-19 pour les contractants fédéraux.
  • Les entreprises ne seront pas pénalisées dans le processus d'appel d'offres si leurs employés n'ont pas respecté une exigence fédérale de vaccination contre le COVID-19.
  • La loi vise à garantir que les entreprises qui n'ont pas adhéré au mandat vaccinal puissent toujours concourir pour des contrats gouvernementaux sans discrimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Économie