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Sanctions américaines contre les parlementaires russes pour la reconnaissance du Donbass

Ce projet de loi autorise le président américain à imposer des sanctions aux parlementaires russes qui ont voté en faveur de la reconnaissance de l'indépendance des régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine. Les sanctions comprennent le blocage des avoirs aux États-Unis et l'interdiction d'entrée aux États-Unis. L'objectif est d'exercer une pression sur les individus soutenant les actions de la Russie.
Points clés
Blocage des avoirs: Les personnes soumises aux sanctions ne pourront pas accéder à leurs avoirs situés aux États-Unis.
Interdiction de voyager: Les parlementaires russes sous sanctions se verront refuser un visa ou l'entrée aux États-Unis.
Impact sur les voyages et les finances: Les sanctions peuvent restreindre la liberté de voyager et l'accès au système financier international pour les personnes concernées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6842
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the imposition of sanctions on members of parliament of the Russian Federation who voted on February 15, 2022, in favor of the appeal to President Vladimir Putin to recognize the regions of Donetsk and Luhansk in southeastern Ukraine as one or more independent states.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les personnes soumises aux sanctions ne pourront pas accéder à leurs avoirs situés aux États-Unis.
  • Interdiction de voyager: Les parlementaires russes sous sanctions se verront refuser un visa ou l'entrée aux États-Unis.
  • Impact sur les voyages et les finances: Les sanctions peuvent restreindre la liberté de voyager et l'accès au système financier international pour les personnes concernées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie