Interdiction d'investissement et de lobbying pour les fonctionnaires fédéraux
Cette loi vise à restaurer la confiance du public envers les fonctionnaires fédéraux. Elle introduit de nouvelles règles concernant les investissements que les fonctionnaires fédéraux et leurs familles peuvent détenir, limite leurs revenus extérieurs et restreint leurs activités de lobbying après avoir quitté leurs fonctions. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et d'accroître la transparence dans le service public.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux et les membres de leur famille ne peuvent pas posséder ou négocier certains investissements comme des titres ou des matières premières. Ils ont 90 jours pour s'en dessaisir.
Les violations de l'interdiction d'investissement entraîneront des sanctions financières, y compris la perte du salaire mensuel pour les hauts fonctionnaires et les membres du Congrès.
Une liste publique des personnes enfreignant ces règles sera mise à disposition par les bureaux d'éthique.
Les membres du Congrès sont généralement interdits de percevoir des revenus extérieurs, à l'exception de l'enseignement et de la pratique médicale, et ne peuvent pas siéger aux conseils d'administration d'entreprises (sauf les organisations à but non lucratif).
Une interdiction de lobbying à vie est imposée aux anciens membres du Congrès, ainsi qu'une interdiction d'un an pour certains membres du personnel de la Chambre des représentants.
Expiré
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