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Nouvelles règles pour la licence des systèmes de télédétection commerciale

Cette loi raccourcit les délais de déclaration pour les entreprises de télédétection commerciale, permettant un accès plus rapide aux informations sur leurs opérations. Elle introduit également une plus grande transparence dans le processus de licence, ce qui pourrait influencer le développement technologique et la disponibilité des données satellitaires.
Points clés
Raccourcissement des délais de rapport annuel pour les entreprises de télédétection de 120 à 60 jours.
Transparence accrue concernant les termes, conditions et restrictions imposées aux licences.
Exigence de publier les listes des demandes soumises et des licences accordées, avec la justification de leur catégorisation.
Prolongation des dispositions de rapport jusqu'au 30 septembre 2030.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6845
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commercial Remote Sensing Amendment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Raccourcissement des délais de rapport annuel pour les entreprises de télédétection de 120 à 60 jours.
  • Transparence accrue concernant les termes, conditions et restrictions imposées aux licences.
  • Exigence de publier les listes des demandes soumises et des licences accordées, avec la justification de leur catégorisation.
  • Prolongation des dispositions de rapport jusqu'au 30 septembre 2030.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H7089)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Économie