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Soutien aux familles de vétérans : Égalité des droits matrimoniaux pour les prestations

Cette loi met à jour les définitions du mariage dans les lois sur les prestations aux vétérans, en supprimant les références au genre et l'exigence de se présenter publiquement comme conjoints. Cela signifie que tous les conjoints de vétérans seront traités de manière égale, quel que soit leur genre, simplifiant l'accès aux prestations pour les couples de même sexe et d'autres relations. Ces changements visent à garantir que tous les vétérans et leurs familles reçoivent le soutien qu'ils méritent.
Points clés
Supprime l'exigence que les conjoints soient de sexe opposé dans les définitions utilisées par le Département des Affaires des Vétérans.
Élimine l'exigence de se présenter publiquement comme conjoints, simplifiant le processus de demande de prestations.
Assure un traitement égal pour tous les mariages de vétérans dans l'accès aux prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6849
Parrain : Rep. Newman, Marie [D-IL-3]
Date de début : 2022-02-25