TITRE LÉGAL OFFICIEL
Coronavirus Unemployment Benefits Tax Relief Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_685.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Exemption de l'impôt sur le revenu jusqu'à 10 200 dollars d'allocations chômage reçues en 2020.
- Le changement s'applique aux déclarations fiscales de l'année d'imposition 2020, pouvant affecter les remboursements ou les obligations fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.