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Fin des factures surprises pour les tests COVID-19

Cette loi vise à éviter que les citoyens ne reçoivent des factures inattendues et élevées pour les tests COVID-19 et les services connexes. Elle prolonge la couverture gratuite des tests jusqu'à fin 2023 et introduit des règles pour protéger contre les frais inattendus, surtout lorsque les tests sont effectués par des prestataires hors réseau.
Points clés
Les tests COVID-19 gratuits seront couverts jusqu'au 31 décembre 2023, ce qui signifie que les assureurs devront continuer à les prendre en charge.
À partir du 1er mai 2022, si vous faites un test COVID-19 chez un prestataire qui n'est pas dans le réseau de votre assurance, des règles de protection contre les factures surprises s'appliqueront, similaires à celles des services d'urgence.
Ces règles ne s'appliquent pas aux tests COVID-19 à domicile en vente libre, qui peuvent toujours être couverts par d'autres directives.
Les agences fédérales et étatiques peuvent rapidement mettre en œuvre ces changements pour assurer un fonctionnement fluide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6851
Parrain : Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Surprises for COVID–19 Tests Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tests COVID-19 gratuits seront couverts jusqu'au 31 décembre 2023, ce qui signifie que les assureurs devront continuer à les prendre en charge.
  • À partir du 1er mai 2022, si vous faites un test COVID-19 chez un prestataire qui n'est pas dans le réseau de votre assurance, des règles de protection contre les factures surprises s'appliqueront, similaires à celles des services d'urgence.
  • Ces règles ne s'appliquent pas aux tests COVID-19 à domicile en vente libre, qui peuvent toujours être couverts par d'autres directives.
  • Les agences fédérales et étatiques peuvent rapidement mettre en œuvre ces changements pour assurer un fonctionnement fluide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé