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Protection accrue des livraisons par transporteurs privés et des colis à domicile

Cette nouvelle loi étend les protections légales applicables au courrier aux colis livrés par des entreprises de messagerie privées. Cela signifie que le vol d'un colis sur votre propriété ou à un point de dépôt sera traité aussi sérieusement que le vol de courrier à la poste. L'objectif est d'accroître la sécurité de vos livraisons et de réduire les vols de colis.
Points clés
Le vol d'un colis d'un transporteur privé ou de votre propriété sera poursuivi de la même manière que le vol de courrier.
Les transporteurs privés et leurs points de dépôt bénéficient de la même protection juridique que le service postal.
La loi vise à réduire le vol de colis, améliorant ainsi la sécurité de vos achats en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6852
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2022-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Porch Pirates Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6852.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le vol d'un colis d'un transporteur privé ou de votre propriété sera poursuivi de la même manière que le vol de courrier.
  • Les transporteurs privés et leurs points de dépôt bénéficient de la même protection juridique que le service postal.
  • La loi vise à réduire le vol de colis, améliorant ainsi la sécurité de vos achats en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité