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Protection accrue des livraisons par transporteurs privés et des colis à domicile

Cette nouvelle loi étend les protections légales applicables au courrier aux colis livrés par des entreprises de messagerie privées. Cela signifie que le vol d'un colis sur votre propriété ou à un point de dépôt sera traité aussi sérieusement que le vol de courrier à la poste. L'objectif est d'accroître la sécurité de vos livraisons et de réduire les vols de colis.
Points clés
Le vol d'un colis d'un transporteur privé ou de votre propriété sera poursuivi de la même manière que le vol de courrier.
Les transporteurs privés et leurs points de dépôt bénéficient de la même protection juridique que le service postal.
La loi vise à réduire le vol de colis, améliorant ainsi la sécurité de vos achats en ligne.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6852
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2022-02-25