Restriction des crédits d'impôt pour l'énergie renouvelable sur les terres agricoles.
Cette loi vise à limiter les crédits d'impôt pour les installations solaires et éoliennes construites par les services publics sur les terres agricoles. Cela signifie que la construction de telles installations sur des terres destinées à l'agriculture pourrait devenir moins rentable, dans le but de protéger les terres agricoles du développement. Cela a un impact sur la disponibilité des terres pour la production alimentaire et pourrait modifier les paysages ruraux.
Points clés
Les nouvelles règles empêchent les services publics de recevoir des crédits d'impôt pour la construction de fermes solaires sur les terres agricoles.
De même, les crédits d'impôt ne s'appliqueront pas aux parcs éoliens construits par les services publics sur les terres agricoles.
Ces changements s'appliquent aux installations mises en service après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait affecter les futurs projets énergétiques et la préservation des terres agricoles.
Expiré
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