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Loi Latonya Reeves: Plus d'indépendance pour les personnes handicapées

Cette loi vise à garantir que les personnes handicapées ayant besoin de soins de longue durée puissent vivre chez elles et dans leurs communautés, plutôt que dans des institutions. Elle introduit de nouvelles règles pour prévenir la discrimination et garantir l'accès aux services qui soutiennent une vie autonome, leur donnant un plus grand contrôle sur leur vie et leurs choix.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Interdit aux entités publiques et aux assureurs de refuser des services communautaires aux personnes handicapées.
Soutien à domicile: Garantit que les personnes handicapées peuvent vivre dans leur propre foyer ou dans d'autres environnements intégrés, avec accès aux services nécessaires.
Planification et suivi: Exige des États qu'ils élaborent des plans de transition pour le passage des personnes des institutions à la vie en communauté et qu'ils rendent compte régulièrement des progrès.
Accès au logement: Oblige les entités publiques à assurer un nombre suffisant de logements abordables, accessibles et intégrés.
Application des droits: Permet aux personnes handicapées de poursuivre en justice en cas de violation et habilite le procureur général à enquêter.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6860
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2022-02-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Latonya Reeves Freedom Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination: Interdit aux entités publiques et aux assureurs de refuser des services communautaires aux personnes handicapées.
  • Soutien à domicile: Garantit que les personnes handicapées peuvent vivre dans leur propre foyer ou dans d'autres environnements intégrés, avec accès aux services nécessaires.
  • Planification et suivi: Exige des États qu'ils élaborent des plans de transition pour le passage des personnes des institutions à la vie en communauté et qu'ils rendent compte régulièrement des progrès.
  • Accès au logement: Oblige les entités publiques à assurer un nombre suffisant de logements abordables, accessibles et intégrés.
  • Application des droits: Permet aux personnes handicapées de poursuivre en justice en cas de violation et habilite le procureur général à enquêter.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations Immobilier Tribunaux et Justice