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Protection du crédit: Suppression des informations d'expulsion des rapports

Ce projet de loi vise à supprimer des rapports de crédit les informations relatives à certaines expulsions survenues pendant la pandémie de COVID-19. Ainsi, les personnes expulsées durant cette période difficile n'auront pas d'inscriptions négatives dans leur historique de crédit, ce qui leur facilitera l'accès au logement ou aux prêts à l'avenir.
Points clés
Les informations sur les expulsions de la période de pandémie de COVID-19 (du 13 mars 2020 jusqu'à 30 jours après la fin de l'urgence nationale) seront supprimées des rapports de crédit.
Cela inclut également les informations sur les dettes liées à ces expulsions.
Ces modifications s'appliquent à tous les rapports de crédit émis après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui peut améliorer la solvabilité de nombreuses personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6862
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2022-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Fair Credit Reporting Act to exclude information relating to certain evictions from consumer reports, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6862.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations sur les expulsions de la période de pandémie de COVID-19 (du 13 mars 2020 jusqu'à 30 jours après la fin de l'urgence nationale) seront supprimées des rapports de crédit.
  • Cela inclut également les informations sur les dettes liées à ces expulsions.
  • Ces modifications s'appliquent à tous les rapports de crédit émis après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui peut améliorer la solvabilité de nombreuses personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Économie Prestations