TITRE LÉGAL OFFICIEL
Ocean Shipping Antitrust Enforcement Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6864.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les entreprises de transport maritime n'auront plus d'exemptions spéciales des règles de concurrence loyale.
- Ce changement pourrait entraîner une concurrence accrue entre les transporteurs maritimes, réduisant potentiellement le coût du transport de marchandises.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Costa, Jim [D-CA-16].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.