Loi sur les Mers Plus Sûres : Protection contre le Harcèlement et les Agressions en Mer
Cette loi vise à renforcer la sécurité sur les navires, notamment en ce qui concerne les agressions et le harcèlement sexuels. Elle introduit de nouvelles définitions, durcit les peines pour les délinquants et impose des obligations de signalement aux armateurs et à l'équipage. Les citoyens travaillant en mer bénéficieront d'une meilleure protection et de procédures claires en cas de violations.
Points clés
Définitions claires du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles sur les navires.
Les personnes condamnées pour des infractions sexuelles se verront refuser ou révoquer leurs licences de marin.
Systèmes de surveillance vidéo et audio obligatoires sur les navires commerciaux sans passagers, avec accès pour les forces de l'ordre.
Exigence d'un registre de contrôle des clés passe-partout, limitant l'accès à celles-ci.
Formations obligatoires pour l'équipage sur la prévention, le signalement et la réponse au harcèlement et aux agressions.
Nouvelles exigences de signalement obligatoire pour l'équipage et les armateurs concernant les incidents de harcèlement et d'agression sexuels, avec des sanctions en cas de non-conformité.
Extension du délai de prescription pour les actions civiles liées au harcèlement ou à l'agression sexuelle en mer à 5 ans.
Mise en œuvre de critères de sécurité pour les cadets de l'Académie de la Marine Marchande, y compris l'accès au soutien et à la formation.
Possibilité d'interdiction de l'alcool pour l'équipage sur les navires si la sécurité ne peut être assurée autrement.
Expiré
Sondage citoyen