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Saisie des avoirs russes : Nouveaux pouvoirs pour le président américain

Ce projet de loi autorise le président américain à délivrer des permis spéciaux à des entités privées pour saisir des yachts, des avions et d'autres avoirs de Russes sanctionnés en dehors des États-Unis. Cela vise à accroître la pression sur les individus liés au gouvernement russe. Les citoyens américains ne sont pas directement affectés, mais cela pourrait avoir un impact sur les relations internationales et la stabilité économique.
Points clés
Le président américain peut autoriser des individus et entités privés à saisir les avoirs de Russes sanctionnés en dehors des frontières américaines.
Les avoirs saisissables incluent les yachts, les avions et autres propriétés appartenant aux personnes figurant sur la liste des sanctions.
La délivrance d'une telle autorisation nécessite une caution pour garantir le respect des termes et conditions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6869
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize the President of the United States to issue letters of marque and reprisal for the purpose of seizing the assets of certain Russian citizens, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain peut autoriser des individus et entités privés à saisir les avoirs de Russes sanctionnés en dehors des frontières américaines.
  • Les avoirs saisissables incluent les yachts, les avions et autres propriétés appartenant aux personnes figurant sur la liste des sanctions.
  • La délivrance d'une telle autorisation nécessite une caution pour garantir le respect des termes et conditions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice