Prestations accélérées pour les malades en phase terminale et modifications des prestations
Cette loi vise à accélérer l'accès aux prestations de sécurité sociale pour les personnes en phase terminale en supprimant la période d'attente. Elle interdit également le cumul des allocations de chômage et des prestations d'invalidité. De plus, elle modifie les règles de recouvrement des trop-perçus, permettant des options de remboursement plus flexibles.
Points clés
Les personnes en phase terminale figurant sur une liste spécifique peuvent recevoir des prestations d'invalidité sans période d'attente, mais avec une légère réduction du montant.
Il n'est plus possible de percevoir simultanément des allocations de chômage et des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
L'ajout de nouvelles conditions à la liste pour des prestations plus rapides nécessitera l'approbation du Congrès.
Flexibilité accrue dans le recouvrement des trop-perçus, permettant des déductions plus faibles sur les paiements futurs.
Statut:
Expiré
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