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Prestations accélérées pour les malades en phase terminale et modifications des prestations

Cette loi vise à accélérer l'accès aux prestations de sécurité sociale pour les personnes en phase terminale en supprimant la période d'attente. Elle interdit également le cumul des allocations de chômage et des prestations d'invalidité. De plus, elle modifie les règles de recouvrement des trop-perçus, permettant des options de remboursement plus flexibles.
Points clés
Les personnes en phase terminale figurant sur une liste spécifique peuvent recevoir des prestations d'invalidité sans période d'attente, mais avec une légère réduction du montant.
Il n'est plus possible de percevoir simultanément des allocations de chômage et des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
L'ajout de nouvelles conditions à la liste pour des prestations plus rapides nécessitera l'approbation du Congrès.
Flexibilité accrue dans le recouvrement des trop-perçus, permettant des déductions plus faibles sur les paiements futurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6870
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2022-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immediate Access for the Terminally Ill Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en phase terminale figurant sur une liste spécifique peuvent recevoir des prestations d'invalidité sans période d'attente, mais avec une légère réduction du montant.
  • Il n'est plus possible de percevoir simultanément des allocations de chômage et des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
  • L'ajout de nouvelles conditions à la liste pour des prestations plus rapides nécessitera l'approbation du Congrès.
  • Flexibilité accrue dans le recouvrement des trop-perçus, permettant des déductions plus faibles sur les paiements futurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Santé