Protection des travailleurs électoraux et des bureaux de vote contre la violence
Cette loi vise à renforcer la sécurité des personnes travaillant lors des élections et des lieux de vote. Elle introduit des sanctions pour l'intimidation, la violence ou les dommages aux biens électoraux, garantissant ainsi aux citoyens une participation libre et sûre au processus électoral.
Points clés
Nouvelles sanctions pour l'intimidation ou l'usage de la force contre les travailleurs électoraux, les observateurs et les fonctionnaires.
Sanctions pour les dommages physiques ou les menaces de dommages aux bureaux de vote et à l'infrastructure électorale.
Peines plus sévères en cas de blessures corporelles ou d'utilisation d'armes dangereuses, d'explosifs ou de feu.
Le procureur général des États-Unis décide des poursuites fédérales si l'État n'a pas de juridiction ou le demande.
Expiré
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