Fin des mandats sans frapper : Protection accrue des citoyens
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les perquisitions fédérales, interdisant les entrées sans frapper dans les affaires de drogue et les limitant dans d'autres cas. L'objectif est d'améliorer la sécurité des citoyens et de leurs biens lors des interventions, et d'assurer une plus grande transparence des actions policières.
Points clés
Interdiction des entrées sans frapper dans les affaires de drogue : Les agents fédéraux ne peuvent plus entrer dans les domiciles sans frapper et annoncer leur présence pour les enquêtes liées à la drogue.
Restrictions pour les autres cas : Les entrées sans frapper ne sont autorisées que s'il existe des preuves claires et convaincantes que l'annonce de la présence mettrait en danger la vie des agents ou d'autres personnes.
Protection des biens et restitution : La loi impose aux agents d'éviter la destruction de biens et les blessures. Les citoyens lésés lors d'une perquisition peuvent demander réparation.
Exigence d'enregistrement : Les agents doivent enregistrer l'intégralité de la perquisition avec des caméras corporelles, de 5 minutes avant l'entrée à 5 minutes après la sortie.
Vérification de l'adresse et heures diurnes : Les perquisitions doivent avoir lieu pendant les heures diurnes, sauf si un tribunal l'autorise pour des raisons de sécurité. Les agents doivent vérifier l'adresse avant d'entrer.
Protection des personnes vulnérables : Avant une perquisition, il faut évaluer si des enfants, des personnes âgées ou handicapées sont présentes et élaborer un plan de sécurité.
Responsabilité des agents et exclusion des preuves : Les preuves obtenues en violation de ces règles peuvent être irrecevables devant les tribunaux, et les agents peuvent faire l'objet de sanctions, y compris la suspension ou le licenciement.
Exigence pour les agences étatiques et locales : Les agences étatiques et locales peuvent perdre des fonds fédéraux si elles n'appliquent pas des politiques de perquisition similaires.
Expiré
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