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Amélioration des soins pour les femmes enceintes en détention

Cette loi vise à améliorer les conditions et les soins de santé pour les femmes enceintes, en travail et en post-partum dans les établissements de détention et correctionnels fédéraux. Elle introduit de nouvelles normes de soins, interdit le logement restrictif et exige la collecte de données pour mieux comprendre les besoins de ces femmes.
Points clés
Interdiction du logement restrictif et des contraintes pour les femmes enceintes, avec des exceptions en cas de risque physique immédiat.
Assurer l'accès à des soins de santé complets, y compris des dépistages, une nutrition adéquate, un soutien psychologique et une éducation pour les femmes enceintes et en post-partum.
Collecte obligatoire de données sur les soins aux femmes enceintes dans les établissements correctionnels pour surveiller et améliorer les conditions.
Possibilité de transférer les femmes ayant des grossesses à haut risque vers des centres de réinsertion résidentiels avec des soins médicaux adéquats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-01
78%
Pour 324
Contre 90
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6878
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2022-03-01
Date du vote : 2022-12-01
Réunion n° : 2
Vote n° : 493
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnant Women in Custody Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6878.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du logement restrictif et des contraintes pour les femmes enceintes, avec des exceptions en cas de risque physique immédiat.
  • Assurer l'accès à des soins de santé complets, y compris des dépistages, une nutrition adéquate, un soutien psychologique et une éducation pour les femmes enceintes et en post-partum.
  • Collecte obligatoire de données sur les soins aux femmes enceintes dans les établissements correctionnels pour surveiller et améliorer les conditions.
  • Possibilité de transférer les femmes ayant des grossesses à haut risque vers des centres de réinsertion résidentiels avec des soins médicaux adéquats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bass, Karen [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 324 - 90 (Roll no. 493).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice