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Protection des informations personnelles dans les manifestes douaniers

De nouvelles règles visent à protéger les informations personnelles, telles que les numéros de sécurité sociale et de passeport, contenues dans les manifestes d'expédition. Cela signifie que les données sensibles ne seront plus accessibles au public, renforçant ainsi la sécurité des données des citoyens. Les changements entreront en vigueur 30 jours après la promulgation de la loi.
Points clés
Les informations personnellement identifiables, y compris les numéros de sécurité sociale et de passeport, seront supprimées des manifestes d'expédition accessibles au public.
Les informations ne peuvent être divulguées qu'en cas de menace de blessure corporelle ou de dommages matériels, ou si elles sont déjà exemptées en vertu d'autres dispositions légales.
L'objectif est d'accroître la confidentialité et la sécurité des données pour les citoyens dans le commerce international.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6881
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2022-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Tariff Act of 1930 to protect from public disclosure of personally identifiable information contained in manifests.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations personnellement identifiables, y compris les numéros de sécurité sociale et de passeport, seront supprimées des manifestes d'expédition accessibles au public.
  • Les informations ne peuvent être divulguées qu'en cas de menace de blessure corporelle ou de dommages matériels, ou si elles sont déjà exemptées en vertu d'autres dispositions légales.
  • L'objectif est d'accroître la confidentialité et la sécurité des données pour les citoyens dans le commerce international.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice