Transparence accrue de la propriété dans les soins de santé
Cette loi vise à accroître la transparence dans le secteur des soins de santé, en particulier en ce qui concerne les entreprises détenues par des fonds de capital-investissement. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre qui contrôle réellement les établissements médicaux et comment leurs finances sont gérées, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité et l'accessibilité des services de santé. Elle introduit l'obligation de divulguer des données financières et de propriété détaillées, ce qui devrait aider à évaluer l'impact de la consolidation sur les coûts et la qualité des soins.
Points clés
Les entreprises de soins de santé, en particulier celles contrôlées par des fonds de capital-investissement, devront divulguer des informations détaillées sur leur structure de propriété, leur endettement et leurs transactions financières.
Un groupe de travail spécial sera créé pour analyser l'impact des fonds de capital-investissement et de la consolidation sur le secteur des soins de santé, y compris les prix, la qualité des services et les conditions de travail du personnel.
Le non-respect de l'obligation de divulgation des informations requises peut entraîner l'exclusion des prestataires de soins de santé du programme Medicare, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas fournir de services aux personnes couvertes par cette assurance.
Le Government Accountability Office (GAO) analysera régulièrement les données collectées pour évaluer l'impact de la consolidation sur des indicateurs tels que les revenus, les coûts, la qualité des services et les niveaux de personnel dans les établissements de santé.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6885
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2022-03-01