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Fonds de Stabilité de l'Assurance Santé et Modifications du Délai de Grâce

Cette loi établit un fonds annuel de 2,5 milliards de dollars pour 2022-2024 afin d'aider les États à stabiliser leurs marchés de l'assurance maladie. Ces fonds peuvent être utilisés pour réduire les coûts d'assurance, soutenir les personnes à haut risque, promouvoir l'accès aux services préventifs, dentaires, visuels, de maternité et de soins aux nouveau-nés, ainsi qu'aux traitements des troubles mentaux et de l'abus de substances. De plus, la loi modifie les règles de délai de grâce pour les primes d'assurance maladie afin de les aligner sur les lois des États.
Points clés
Les États recevront des fonds pour réduire les coûts de l'assurance maladie et soutenir les personnes ayant des dépenses médicales élevées.
Les fonds peuvent être utilisés pour faciliter l'accès à l'assurance, réduire les primes et promouvoir les soins préventifs, dentaires, visuels, de maternité et le traitement des dépendances.
Le délai de grâce pour le non-paiement des primes d'assurance maladie sera désormais aligné sur la loi de l'État, plutôt qu'une période fixe de 3 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_689
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Premium Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_689.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des fonds pour réduire les coûts de l'assurance maladie et soutenir les personnes ayant des dépenses médicales élevées.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour faciliter l'accès à l'assurance, réduire les primes et promouvoir les soins préventifs, dentaires, visuels, de maternité et le traitement des dépendances.
  • Le délai de grâce pour le non-paiement des primes d'assurance maladie sera désormais aligné sur la loi de l'État, plutôt qu'une période fixe de 3 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé