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Interdiction des navires russes et saisie des biens des oligarques

Cette loi interdit aux navires russes d'entrer dans les eaux américaines et de transférer des marchandises dans les ports américains, dans le but d'accroître la pression sur la Russie. Les violations peuvent entraîner la saisie des navires, les recettes des ventes étant destinées à l'aide humanitaire pour l'Ukraine.
Points clés
Les navires russes sont interdits d'entrer dans les eaux américaines ou de transférer des marchandises dans les ports américains, sauf pour des raisons de sécurité.
Les navires appartenant à des ressortissants russes ou au gouvernement russe qui enfreignent l'interdiction peuvent être saisis et vendus aux enchères.
Les recettes des ventes de navires saisis seront utilisées pour l'aide humanitaire à l'Ukraine, fournie par les États membres de l'OTAN.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6890
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2022-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BOATS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les navires russes sont interdits d'entrer dans les eaux américaines ou de transférer des marchandises dans les ports américains, sauf pour des raisons de sécurité.
  • Les navires appartenant à des ressortissants russes ou au gouvernement russe qui enfreignent l'interdiction peuvent être saisis et vendus aux enchères.
  • Les recettes des ventes de navires saisis seront utilisées pour l'aide humanitaire à l'Ukraine, fournie par les États membres de l'OTAN.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Économie