Loi PUPPETS : Lutte contre les gouvernements non reconnus et les pays qui les soutiennent
Cette loi vise à affaiblir les gouvernements non reconnus dans certaines régions d'Ukraine, de Moldavie et de Géorgie en les désignant comme organisations terroristes. Elle impose également des sanctions aux pays qui les soutiennent, ce qui pourrait affecter les relations internationales et l'aide étrangère. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par des changements dans la politique étrangère et commerciale.
Points clés
Les gouvernements non reconnus à Donetsk, Louhansk, Transnistrie, Ossétie du Sud et Abkhazie sont désignés comme organisations terroristes.
Les forces armées américaines, les navires et les aéronefs américains n'ont pas le droit de reconnaître la souveraineté de ces entités.
Les pays soutenant ces entités pourraient perdre l'aide étrangère des États-Unis et être désignés comme États parrains du terrorisme.
Les dispositions de la loi prennent fin le 31 décembre 2023.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6897
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-26]
Date de début : 2022-03-02