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Interdiction d'échange de DTS avec la Russie et la Biélorussie

Cette loi interdit au gouvernement américain d'échanger des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) émis par le Fonds Monétaire International et détenus par la Russie ou la Biélorussie. Cela vise à limiter le soutien financier à ces pays, affectant indirectement la stabilité et la sécurité internationales. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de cette décision à travers des conséquences plus larges de la politique étrangère.
Points clés
Le gouvernement américain ne peut pas échanger les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) détenus par la Russie ou la Biélorussie.
Les États-Unis feront pression sur d'autres pays pour qu'ils interdisent également de telles transactions.
La loi vise à limiter l'aide financière à la Russie et à la Biélorussie, sauf pour les besoins humains fondamentaux.
Ces dispositions prendront fin après 5 ans ou plus tôt si la Russie et la Biélorussie cessent leurs activités déstabilisatrices envers l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
100%
Pour 417
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6899
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-03-02
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 162
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Russia and Belarus SDR Exchange Prohibition Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne peut pas échanger les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) détenus par la Russie ou la Biélorussie.
  • Les États-Unis feront pression sur d'autres pays pour qu'ils interdisent également de telles transactions.
  • La loi vise à limiter l'aide financière à la Russie et à la Biélorussie, sauf pour les besoins humains fondamentaux.
  • Ces dispositions prendront fin après 5 ans ou plus tôt si la Russie et la Biélorussie cessent leurs activités déstabilisatrices envers l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-185.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité