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Interdiction des fonds fédéraux pour le stockage privé de déchets nucléaires

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour le stockage privé et temporaire du combustible nucléaire usé. Cela signifie que le gouvernement ne paiera pas pour le stockage des déchets nucléaires dans des installations privées tant qu'un dépôt permanent appartenant à l'État ne sera pas disponible. Cela a un impact sur la sécurité et les coûts associés aux déchets nucléaires, réduisant potentiellement la charge financière pour les contribuables liée aux solutions privées.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le stockage privé et temporaire du combustible nucléaire usé.
L'interdiction est en vigueur jusqu'à ce qu'un dépôt permanent de déchets nucléaires appartenant à l'État soit disponible.
Les exceptions incluent le stockage sur site dans les installations de production, les centrales électriques existantes et les installations fédérales.
Le Département de l'Énergie ne peut pas utiliser ses fonds pour payer des dommages aux installations privées en raison de cette interdiction.
Exige un rapport du Département de l'Énergie sur les emplacements possibles et les coûts des futures installations de stockage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6901
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds for the private interim storage of spent nuclear fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6901.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le stockage privé et temporaire du combustible nucléaire usé.
  • L'interdiction est en vigueur jusqu'à ce qu'un dépôt permanent de déchets nucléaires appartenant à l'État soit disponible.
  • Les exceptions incluent le stockage sur site dans les installations de production, les centrales électriques existantes et les installations fédérales.
  • Le Département de l'Énergie ne peut pas utiliser ses fonds pour payer des dommages aux installations privées en raison de cette interdiction.
  • Exige un rapport du Département de l'Énergie sur les emplacements possibles et les coûts des futures installations de stockage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics