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Protection des patients : interdiction de réduire les tarifs ou de résilier les contrats des prestataires pendant les urgences sanitaires.

Cette loi vise à protéger l'accès aux soins de santé pendant les urgences de santé publique. Elle interdit aux compagnies d'assurance maladie et aux régimes de santé de réduire les tarifs des prestataires ou de résilier leurs contrats, assurant ainsi la stabilité des services médicaux. Les citoyens peuvent ainsi compter sur la continuité des traitements et l'accès à leurs médecins lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Points clés
Les régimes d'assurance maladie et les assureurs ne peuvent pas réduire les taux de remboursement ni résilier les contrats avec les prestataires de soins de santé pendant une urgence de santé publique.
Cette protection s'applique aux prestataires qui avaient un contrat existant avant le début de l'urgence.
Des exceptions sont prévues en cas de fraude, d'abus ou de problèmes de qualité concernant le prestataire.
Les dispositions s'appliquent aux urgences de santé publique déclarées à partir du 31 janvier 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6904
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patients Before Profits Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6904.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régimes d'assurance maladie et les assureurs ne peuvent pas réduire les taux de remboursement ni résilier les contrats avec les prestataires de soins de santé pendant une urgence de santé publique.
  • Cette protection s'applique aux prestataires qui avaient un contrat existant avant le début de l'urgence.
  • Des exceptions sont prévues en cas de fraude, d'abus ou de problèmes de qualité concernant le prestataire.
  • Les dispositions s'appliquent aux urgences de santé publique déclarées à partir du 31 janvier 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé