Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6904.
Protection des patients : interdiction de réduire les tarifs ou de résilier les contrats des prestataires pendant les urgences sanitaires.
Cette loi vise à protéger l'accès aux soins de santé pendant les urgences de santé publique. Elle interdit aux compagnies d'assurance maladie et aux régimes de santé de réduire les tarifs des prestataires ou de résilier leurs contrats, assurant ainsi la stabilité des services médicaux. Les citoyens peuvent ainsi compter sur la continuité des traitements et l'accès à leurs médecins lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Points clés
Les régimes d'assurance maladie et les assureurs ne peuvent pas réduire les taux de remboursement ni résilier les contrats avec les prestataires de soins de santé pendant une urgence de santé publique.
Cette protection s'applique aux prestataires qui avaient un contrat existant avant le début de l'urgence.
Des exceptions sont prévues en cas de fraude, d'abus ou de problèmes de qualité concernant le prestataire.
Les dispositions s'appliquent aux urgences de santé publique déclarées à partir du 31 janvier 2020.
Statut:
Expiré
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