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Facilitation de la résidence permanente pour Mykhaylo et Melnik Gnatyuk

Ce projet de loi vise à permettre à Mykhaylo Gnatyuk et Melnik Gnatyuk d'obtenir le statut de résident permanent aux États-Unis. Il leur accorde la possibilité de résider et de travailler légalement aux États-Unis, à condition qu'ils déposent leur demande dans les deux ans. Bien que ces changements n'affectent pas directement les autres citoyens, ils réduiront le nombre de visas d'immigrant disponibles pour les personnes de leur pays d'origine.
Points clés
Mykhaylo Gnatyuk et Melnik Gnatyuk sont éligibles à la résidence permanente aux États-Unis, en contournant les limites générales de visa.
Ils doivent déposer une demande de visa d'immigrant ou d'ajustement de statut dans les deux ans suivant l'adoption de la loi.
Le nombre total de visas d'immigrant pour les ressortissants de leur pays de naissance sera réduit de deux.
Les proches parents des Gnatyuk (parents, frères, sœurs) ne recevront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6908
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Mykhaylo Gnatyuk and Melnik Gnatyuk.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6908.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mykhaylo Gnatyuk et Melnik Gnatyuk sont éligibles à la résidence permanente aux États-Unis, en contournant les limites générales de visa.
  • Ils doivent déposer une demande de visa d'immigrant ou d'ajustement de statut dans les deux ans suivant l'adoption de la loi.
  • Le nombre total de visas d'immigrant pour les ressortissants de leur pays de naissance sera réduit de deux.
  • Les proches parents des Gnatyuk (parents, frères, sœurs) ne recevront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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