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Loi sur le statut de résident permanent pour Tetyana Zvarychuk

Cette loi concerne exclusivement une personne, Tetyana Zvarychuk, et vise à lui permettre d'obtenir le statut de résident permanent aux États-Unis. Elle n'introduit pas de changements généraux dans la loi sur l'immigration qui affecteraient d'autres citoyens.
Points clés
Tetyana Zvarychuk peut demander la résidence permanente aux États-Unis, indépendamment de certaines règles générales d'immigration.
Elle dispose de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer sa demande et payer les frais.
L'octroi de son statut de résident permanent réduira de deux le nombre de visas d'immigrant disponibles pour les natifs de son pays de naissance.
Les parents naturels, frères et sœurs de Tetyana Zvarychuk n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en raison de son statut.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6909
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Tetyana Zvarychuk.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tetyana Zvarychuk peut demander la résidence permanente aux États-Unis, indépendamment de certaines règles générales d'immigration.
  • Elle dispose de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer sa demande et payer les frais.
  • L'octroi de son statut de résident permanent réduira de deux le nombre de visas d'immigrant disponibles pour les natifs de son pays de naissance.
  • Les parents naturels, frères et sœurs de Tetyana Zvarychuk n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en raison de son statut.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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