TITRE LÉGAL OFFICIEL
No Travel for Traffickers Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6911.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les pays offrant des programmes de citoyenneté par investissement seront exclus du programme américain d'exemption de visa.
- Le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis établira une liste de ces pays et collaborera avec l'UE et le Royaume-Uni pour éliminer les voyages sans visa dans l'espace Schengen pour eux.
- Les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour vérifier les demandeurs de programmes de citoyenneté par investissement pour le compte d'États étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.