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Interdiction de voyager pour les pays offrant la citoyenneté par investissement

Cette loi vise à restreindre la participation au programme d'exemption de visa pour les pays qui offrent la citoyenneté en échange d'un investissement. Cela signifie que les citoyens de ces pays pourraient perdre leur capacité à voyager aux États-Unis sans visa, ce qui affecterait leurs projets de voyage et leur liberté de mouvement. Le gouvernement américain collaborera également avec l'Union européenne et le Royaume-Uni pour mettre en œuvre des restrictions similaires dans l'espace Schengen.
Points clés
Les pays offrant des programmes de citoyenneté par investissement seront exclus du programme américain d'exemption de visa.
Le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis établira une liste de ces pays et collaborera avec l'UE et le Royaume-Uni pour éliminer les voyages sans visa dans l'espace Schengen pour eux.
Les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour vérifier les demandeurs de programmes de citoyenneté par investissement pour le compte d'États étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6911
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Travel for Traffickers Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays offrant des programmes de citoyenneté par investissement seront exclus du programme américain d'exemption de visa.
  • Le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis établira une liste de ces pays et collaborera avec l'UE et le Royaume-Uni pour éliminer les voyages sans visa dans l'espace Schengen pour eux.
  • Les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour vérifier les demandeurs de programmes de citoyenneté par investissement pour le compte d'États étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Économie