arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de collecte des cotisations pour les plans de retraite collectifs

Cette loi modifie la gestion des plans de retraite collectifs, exigeant la désignation d'une personne indépendante responsable de la collecte des cotisations. Cela vise à renforcer la sécurité et la transparence de l'épargne-retraite des citoyens, en garantissant que les cotisations sont collectées de manière ordonnée et conforme aux procédures.
Points clés
Désignation d'un fiduciaire indépendant pour collecter les cotisations dans les plans de retraite.
Obligation de mettre en œuvre des procédures de collecte de cotisations écrites, raisonnables et systématiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6912
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pooled Employer Plan Fix Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Désignation d'un fiduciaire indépendant pour collecter les cotisations dans les plans de retraite.
  • Obligation de mettre en œuvre des procédures de collecte de cotisations écrites, raisonnables et systématiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Prestations