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Modifications du rapport de paiement en ligne : seuils plus élevés pour les vendeurs

Cette loi vise à rétablir les règles précédentes de déclaration des transactions en ligne, ce qui signifie que les plateformes de paiement ne devront signaler à l'IRS que les comptes dépassant 20 000 dollars et 200 transactions par an. Cela réduit la charge fiscale pour les particuliers vendant des biens ou des services en ligne via de petites transactions.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des transactions en ligne à 20 000 dollars et 200 transactions par an.
Réduction de la charge administrative pour les particuliers effectuant de petites ventes en ligne.
Les changements s'appliquent aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6913
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-48]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNOOP Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des transactions en ligne à 20 000 dollars et 200 transactions par an.
  • Réduction de la charge administrative pour les particuliers effectuant de petites ventes en ligne.
  • Les changements s'appliquent aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie