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Interdiction de la discrimination liée à la vaccination et consentement obligatoire pour les vaccins COVID-19

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre la discrimination fédérale basée sur leur statut vaccinal COVID-19 ou leur immunité naturelle. Il garantit également que les vaccins COVID-19 ne peuvent être administrés qu'avec un consentement éclairé et écrit, ou le consentement parental/tuteur pour les mineurs. Cela vise à renforcer le choix individuel et à protéger la confidentialité médicale.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour discriminer des individus en fonction de leur statut vaccinal COVID-19 ou de leur immunité naturelle dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, les soins de santé ou l'accès aux biens et services.
Exige un consentement éclairé et écrit du patient (ou du parent/tuteur pour les mineurs) avant d'administrer un vaccin COVID-19, si des fonds fédéraux sont utilisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6914
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SMALL GOVT Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6914.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour discriminer des individus en fonction de leur statut vaccinal COVID-19 ou de leur immunité naturelle dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, les soins de santé ou l'accès aux biens et services.
  • Exige un consentement éclairé et écrit du patient (ou du parent/tuteur pour les mineurs) avant d'administrer un vaccin COVID-19, si des fonds fédéraux sont utilisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail Éducation