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Les plateformes sociales doivent supprimer les comptes terroristes : nouvelles règles et sanctions

Cette nouvelle loi oblige les plateformes de médias sociaux à supprimer les comptes des individus liés au terrorisme dans les 24 heures. Les entreprises qui ne se conforment pas risquent de lourdes amendes, et leurs dirigeants pourraient être emprisonnés. L'objectif est de limiter l'utilisation des médias sociaux par les organisations terroristes.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux doivent supprimer les comptes des terroristes désignés dans les 24 heures suivant leur découverte.
Les grandes plateformes de médias sociaux devront certifier leur conformité à ces règles dans leurs rapports financiers.
Le non-respect peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
Les dirigeants des grandes plateformes qui ne se conforment pas sciemment peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans.
La loi s'applique aux plateformes comptant au moins 100 000 utilisateurs actifs par mois, à l'exclusion des applications de messagerie, des sites de commerce électronique ou des services d'avis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6918
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Publicity for Terrorists Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6918.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de médias sociaux doivent supprimer les comptes des terroristes désignés dans les 24 heures suivant leur découverte.
  • Les grandes plateformes de médias sociaux devront certifier leur conformité à ces règles dans leurs rapports financiers.
  • Le non-respect peut entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
  • Les dirigeants des grandes plateformes qui ne se conforment pas sciemment peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans.
  • La loi s'applique aux plateformes comptant au moins 100 000 utilisateurs actifs par mois, à l'exclusion des applications de messagerie, des sites de commerce électronique ou des services d'avis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Médias et Culture