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Poursuites environnementales: Où déposer votre dossier?

Ce projet de loi modifie l'endroit où les citoyens peuvent déposer des poursuites s'ils estiment que les agences gouvernementales n'ont pas respecté les règles environnementales. Au lieu de nombreuses options, ces affaires ne seront désormais entendues que devant un tribunal fédéral du district où l'activité est prévue ou devant le tribunal du district de Columbia. Cela vise à simplifier le processus juridique pour les questions environnementales.
Points clés
Limite les lieux où les décisions des agences environnementales peuvent être contestées en justice.
Les poursuites concernant les réglementations environnementales seront entendues devant un tribunal fédéral du lieu de l'activité prévue ou dans le district de Columbia.
Ce changement a un impact sur la manière dont les citoyens peuvent faire valoir leurs droits en matière de protection de l'environnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_692
Parrain : Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognition of Local Interests in NEPA Decision Making

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_692.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite les lieux où les décisions des agences environnementales peuvent être contestées en justice.
  • Les poursuites concernant les réglementations environnementales seront entendues devant un tribunal fédéral du lieu de l'activité prévue ou dans le district de Columbia.
  • Ce changement a un impact sur la manière dont les citoyens peuvent faire valoir leurs droits en matière de protection de l'environnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Environnement