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Interdiction des vols en première classe pour les fonctionnaires avec l'argent des contribuables

Cette nouvelle loi vise à réduire les dépenses publiques en interdisant l'utilisation de l'argent des contribuables pour les vols en première classe des membres du Congrès et des employés de la branche législative. Cela signifie que les fonctionnaires devront voyager en classe économique, ce qui devrait générer des économies pour le budget de l'État.
Points clés
Les membres du Congrès et les employés de la branche législative devront voyager en classe économique pour les déplacements officiels financés par les contribuables.
Des exceptions sont possibles uniquement dans des situations strictement définies, conformément aux réglementations fédérales existantes.
Ces changements entreront en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2023 et s'appliqueront aux exercices suivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6920
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Dollars for First-Class Flights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et les employés de la branche législative devront voyager en classe économique pour les déplacements officiels financés par les contribuables.
  • Des exceptions sont possibles uniquement dans des situations strictement définies, conformément aux réglementations fédérales existantes.
  • Ces changements entreront en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2023 et s'appliqueront aux exercices suivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie