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Augmentation des pensions pour les anciens employés de Delphi et autres entreprises

Cette loi augmente les prestations de retraite garanties pour les personnes dont les régimes de retraite ont été résiliés, y compris les anciens employés de Delphi. Cela signifie des paiements mensuels plus élevés et des paiements forfaitaires rétroactifs pour les sous-paiements passés, améliorant ainsi la situation financière de nombreux retraités. De plus, la loi vise à assurer la stabilité à long terme du système d'assurance-pension.
Points clés
Augmentation des prestations de retraite mensuelles au montant total acquis pour les participants et bénéficiaires éligibles, y compris les anciens employés de Delphi.
Paiements forfaitaires rétroactifs pour les sous-paiements passés, avec intérêts ajoutés, à verser dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi.
Établissement d'un fonds fiduciaire spécial au sein du Trésor américain pour fournir des fonds pour les prestations accrues.
Exigence pour l'agence PBGC de soumettre un rapport dans les deux ans, incluant des recommandations pour la solvabilité à long terme des programmes d'assurance-pension.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-27
59%
Pour 254
Contre 175
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6929
Parrain : Rep. Kildee, Daniel T. [D-MI-5]
Date de début : 2022-03-03
Date du vote : 2022-07-27
Réunion n° : 2
Vote n° : 396
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Susan Muffley Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des prestations de retraite mensuelles au montant total acquis pour les participants et bénéficiaires éligibles, y compris les anciens employés de Delphi.
  • Paiements forfaitaires rétroactifs pour les sous-paiements passés, avec intérêts ajoutés, à verser dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi.
  • Établissement d'un fonds fiduciaire spécial au sein du Trésor américain pour fournir des fonds pour les prestations accrues.
  • Exigence pour l'agence PBGC de soumettre un rapport dans les deux ans, incluant des recommandations pour la solvabilité à long terme des programmes d'assurance-pension.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kildee, Daniel T. [D-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 254 - 175 (Roll no. 396).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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