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Saisie d'actifs pour la reconstruction de l'Ukraine et nouvelles sanctions

Cette loi vise à permettre la confiscation des avoirs des personnes liées au régime de Poutine qui ont été sanctionnées. Ces fonds sont destinés à soutenir l'Ukraine, y compris la reconstruction, l'aide humanitaire et l'assistance aux réfugiés. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la politique étrangère américaine et le soutien à la stabilité internationale.
Points clés
Le président américain peut confisquer des actifs de plus de 2 millions de dollars appartenant à des sociétés énergétiques russes ou à des personnes soutenant le régime de Poutine, qui sont sous sanctions.
Les fonds confisqués doivent être utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine, l'aide humanitaire, le soutien aux forces de sécurité ukrainiennes et l'aide aux réfugiés.
La loi prévoit la création d'un groupe de travail pour déterminer les mécanismes constitutionnels de saisie des avoirs et l'extension des sanctions aux membres du Parlement russe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-27
98%
Pour 417
Contre 8
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6930
Parrain : Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7]
Date de début : 2022-03-03
Date du vote : 2022-04-27
Réunion n° : 2
Vote n° : 130
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asset Seizure for Ukraine Reconstruction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain peut confisquer des actifs de plus de 2 millions de dollars appartenant à des sociétés énergétiques russes ou à des personnes soutenant le régime de Poutine, qui sont sous sanctions.
  • Les fonds confisqués doivent être utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine, l'aide humanitaire, le soutien aux forces de sécurité ukrainiennes et l'aide aux réfugiés.
  • La loi prévoit la création d'un groupe de travail pour déterminer les mécanismes constitutionnels de saisie des avoirs et l'extension des sanctions aux membres du Parlement russe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 417 - 8 (Roll no. 130). (text: CR H4530-4531)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité