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Assurance invalidité de courte durée pour les employés fédéraux : protection du revenu.

Cette loi établit un programme volontaire d'assurance invalidité de courte durée pour les employés fédéraux. Elle vise à protéger contre la perte de salaire due à une blessure ou une invalidité non liée au travail, un congé pour soins familiaux, une naissance ou une adoption. Les employés sont responsables de 100% des coûts des primes.
Points clés
Assurance volontaire : Les employés fédéraux peuvent choisir de s'inscrire au programme.
Protection du revenu : Fournit un soutien financier en cas de blessure ou d'invalidité de courte durée non liée au travail, de congé pour soins familiaux, de naissance ou d'adoption.
Pas d'exclusions pour conditions préexistantes : L'assurance ne peut pas refuser la couverture ou facturer des primes plus élevées en raison de conditions préexistantes.
Montant des prestations : Les prestations s'élèvent à 70% du salaire annuel, plafonnées à 70% du taux maximum GS-15.
Options de période d'attente : Les employés choisissent une période d'attente (8 à 181 jours), ce qui affecte les coûts des primes.
Primes payées par l'employé : Les employés sont responsables de 100% des primes d'assurance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6932
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Short-Term Disability Insurance Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6932.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assurance volontaire : Les employés fédéraux peuvent choisir de s'inscrire au programme.
  • Protection du revenu : Fournit un soutien financier en cas de blessure ou d'invalidité de courte durée non liée au travail, de congé pour soins familiaux, de naissance ou d'adoption.
  • Pas d'exclusions pour conditions préexistantes : L'assurance ne peut pas refuser la couverture ou facturer des primes plus élevées en raison de conditions préexistantes.
  • Montant des prestations : Les prestations s'élèvent à 70% du salaire annuel, plafonnées à 70% du taux maximum GS-15.
  • Options de période d'attente : Les employés choisissent une période d'attente (8 à 181 jours), ce qui affecte les coûts des primes.
  • Primes payées par l'employé : Les employés sont responsables de 100% des primes d'assurance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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