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Retrait volontaire des permis de pâturage : protection des terres fédérales et flexibilité pour les éleveurs.

Cette loi étend le programme de retrait volontaire des permis de pâturage sur les terres fédérales dans 16 États de l'Ouest. Elle vise à résoudre les conflits de gestion des terres et des ressources et à offrir aux éleveurs une plus grande flexibilité dans la planification de leurs opérations d'élevage. Les citoyens pourraient constater des impacts positifs sur l'environnement naturel et une meilleure gestion des terres publiques.
Points clés
Les éleveurs peuvent volontairement renoncer à leurs permis de pâturage fédéraux, ce qui entraîne la fin permanente du pâturage sur ces zones spécifiques.
Le programme vise à réduire les conflits liés à l'utilisation des terres et des ressources naturelles, contribuant potentiellement à une meilleure protection de l'environnement.
La renonciation à un permis signifie l'abandon de toute revendication sur les aménagements pastoraux situés sur les terres concernées.
Le gouvernement veillera à ce que les parcelles de pâturage retirées soient raisonnablement protégées contre le pâturage non autorisé par le bétail domestique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6935
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voluntary Grazing Permit Retirement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les éleveurs peuvent volontairement renoncer à leurs permis de pâturage fédéraux, ce qui entraîne la fin permanente du pâturage sur ces zones spécifiques.
  • Le programme vise à réduire les conflits liés à l'utilisation des terres et des ressources naturelles, contribuant potentiellement à une meilleure protection de l'environnement.
  • La renonciation à un permis signifie l'abandon de toute revendication sur les aménagements pastoraux situés sur les terres concernées.
  • Le gouvernement veillera à ce que les parcelles de pâturage retirées soient raisonnablement protégées contre le pâturage non autorisé par le bétail domestique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on National Parks, Forests, and Public Lands.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement