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Seuil de déclaration plus élevé pour les gains aux machines à sous

De nouvelles règles augmentent le montant des gains aux machines à sous que les entreprises doivent déclarer aux autorités fiscales. Cela signifie que les gains des citoyens remportant de plus petites sommes ne feront pas l'objet d'une déclaration automatique. Ces changements entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023, le seuil étant ajusté en fonction de l'inflation pour les paiements effectués au cours des années commençant après 2023.
Points clés
Le seuil de déclaration des gains aux machines à sous sera fixé à 5 000 dollars par partie.
Ce changement signifie moins de formalités pour les personnes gagnant moins de 5 000 dollars, car ces gains ne nécessiteront pas de déclaration automatique.
Pour les paiements effectués au cours des années civiles commençant après 2023, le montant de 5 000 dollars sera ajusté en fonction de l'inflation.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux gains payés après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6937
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2022-03-03