arrow_back Retour à l'application

Loi sur la protection de l'emploi : Accès facilité au congé familial et médical

Cette loi vise à rendre le congé familial et médical plus accessible à un plus grand nombre d'employés. Elle raccourcit la période d'emploi requise avant de prendre un congé et étend l'obligation d'accorder un congé aux petites entreprises. Cela signifie que davantage de personnes pourront bénéficier d'un congé avec protection de l'emploi.
Points clés
La période d'emploi requise avant de prendre un congé familial et médical est réduite de 12 mois à 90 jours.
Les entreprises employant un ou plusieurs salariés seront désormais tenues d'accorder un congé familial et médical, contre 50 salariés auparavant.
Les changements s'appliquent également aux employés fédéraux, présidentiels et du Congrès, réduisant leur période de qualification à 90 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6938
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2022-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Job Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6938.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période d'emploi requise avant de prendre un congé familial et médical est réduite de 12 mois à 90 jours.
  • Les entreprises employant un ou plusieurs salariés seront désormais tenues d'accorder un congé familial et médical, contre 50 salariés auparavant.
  • Les changements s'appliquent également aux employés fédéraux, présidentiels et du Congrès, réduisant leur période de qualification à 90 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Famille